Conditions Générales de Vente
Préambule et définitions générales
- Dreams Holder, EURL au capital de 1000€, domiciliée au 204 Avenue de Colmar 67100 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 922 715 289.
- Dare To Dream, SASU au capital de 1000€, domiciliée au 204 Avenue de Colmar 67100 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 905 401 683, et portant le numéro de déclaration d’activité 44670694067 auprès de la DREETS de la région Grand-Est.
- Dream Higher, SASU au capital de 1000€, domiciliée au 231 rue Saint Honoré 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 922 547 229.
ci-après désignés par « le Prestataire » et le client final désirant acquérir les prestations et services professionnels sur les sites internet (www.dare-to-dream.fr et www.vingt7mai.com).
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Vingt7Mai®: toutes les prestations liées au service de gestion du compte LinkedIn
Tout utilisateur de ce site internet ou Client de l’organisme de formation est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente. Ce présent document vaut contrat et lie le Client à l’organisme de formation. Ces dispositions particulières de vente prévalent sur les dispositions générales.
Les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.
Article 1. Les services
Human Business Academy®
La Human Business Academy est un produit digital qui porte sur la structuration des stratégies d’acquisition et de conversion et le développement de son entreprise.
Le Client reçoit accès à une plateforme de formation avec des vidéos, audios et supports écrits, ainsi que l’accès à des accompagnements de groupe pendant 6 mois à compter de la date de l’achat. La plateforme de formation est accessible pendant 1 an à compter de la date d’achat.
Dans le cadre où le client bénéficie de séances individuelles supplémentaires, ces séances devront être réservées et réalisées avant la fin de l’accompagnement, c’est à dire jusqu’à 6 mois après la date d’achat.
Programme en ligne LinkedIn
Le programme en ligne LinkedIn est un produit digital qui porte sur l’apprentissage des codes du réseau social LinkedIn pour le développement de son entreprise.
Le Client reçoit accès à une plateforme de formation avec des vidéos, audios et supports écrits. Le produit est accessible pendant 1 an à compter de la date d’achat.
Dans le cadre où le client bénéficie de séances individuelles supplémentaires, ces séances devront être réservées et réalisées jusqu’à 6 mois après la date d’achat.
Productiv’Dream®
Productiv’Dream est un produit digital qui porte sur la structuration et la gestion du temps dans son activité.
Le Client reçoit accès à une plateforme de formation avec des vidéos, audios et supports écrits. Le produit est accessible pendant 1 an à compter de la date d’achat.
Service de Coaching Professionnel Individuel (Business Expansion)
Le coaching est l’accompagnement d’une personne sur le plan personnel et/ou professionnel vers son autonomie dans une dynamique de changement. C’est un processus qui repose sur une relation de collaboration, centré sur des objectifs à atteindre pour permettre à une personne de développer son potentiel, d’augmenter son niveau de performances et de passer à l’action.
La durée prévue des services de coaching professionnel (Business Expansion) est de 3 mois à compter de la date du premier rendez-vous.
Pour toute modification de cette durée, par demande du client, le Prestataire doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.
Services de Gestion du Compte LinkedIn
Les service de gestion du compte LinkedIn sont réalisés dans le cadre de la marque Vingt7Mai® détenue par le Prestataire.
Le Prestataire réalise des missions ponctuelles de communication pour le client : optimisation du profil LinkedIn, création d’une ligne éditoriale, définition d’une stratégie de communication.
Le prestataire prend également en charge la gestion du compte LinkedIn du client de façon mensuelle, selon les besoins validés en amont sur le devis. Dans ce cadre, la durée prévue des services de gestion du compte LinkedIn est de 3 mois minimum à compter de la signature du contrat, ou à défaut de la facture. Le Client peut choisir de s’engager sur 6 mois ou 1 an également. Pour toute modification de cette durée, par demande du client, le Prestataire doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.
Les Formations Professionnelles
Le catalogue de toutes les formations de l’Organisme de Formation DARE TO DREAM peut être consulté ici.
Les conditions de réservation et d’inscription sont précisées à l’article 4 de ces présentes conditions générales de vente.
Tous les stagiaires inscrits bénéficient de l’accès à leur formation, ses supports de travail écrits, ainsi que les vidéos et audios le cas échéant, pour une durée de 1 an à partir de la date d’achat. Pour toute modification de cette durée, par demande du client, l’organisme de formation doit donner son accord préalable, sous 7 jours, après réception d’une lettre de réclamation écrite.
Les fiches descriptives des services sont présentées à titre indicatif, et peuvent être modifiées librement par le prestataire, pour l’avenir.
Article 2. Le paiement
- Pour le produit digital Human Business Academy – TOTAL GENERAL : 1665€ HT (soit 1998€ TTC)
- Pour le programme en ligne LinkedIn : 660€ HT (soit 792€ TTC)
- Pour le service de coaching professionnel – TOTAL GENERAL : 5000€ HT (soit 6000€ TTC)
- Pour la Gestion du Compte LinkedIn – SELON DEVIS (à partir de 500€ HT)
- Pour les formations liées à l’Organisme de Formation, les tarifs sont mentionnés sur le catalogue de formation ici.
Les moyens de paiement acceptés par le Prestataire sont les cartes bancaires, virements bancaires et prélèvements bancaires.
Pour les formations uniquement, les paiements font l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de la formation, lors de la signature d’un contrat de formation professionnelle. Il ne peut être demandé une somme supérieure à 30% du prix total de la formation, à la fin du délai de rétractation pour le stagiaire sous contrat de formation professionnelle.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la demande auprès du Prestataire. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation, de formation, sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente. Tout devis non signé a une durée de validité de 30 jours à compter de la date d’envoi.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le Prestataire dans un délai déterminé.
L’Organisme de Formation n’est pas redevable de TVA sur exonération de la DREETS de la région Grand-Est.
Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
La somme correspondant au montant dû est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. Aucune prestation ne pourra démarrer sans le règlement de ladite facture. Les pénalités de retard sont égales à 50 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement s’élèvent à 40€ TTC/HT.
Article 3. Inscription et réservation
- Demande via un réseau social
- Demande par mail
- Demande par téléphone
Le Prestataire étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions.
Pour s’assurer que les pré-requis correspondent avec le programme de formation ou le produit ou service demandé, le Prestataire prévoit ceci :
- Candidature via un formulaire
- Appel découverte
- Webinaire
Article 4. Contractualisation obligatoire
- La convention de formation professionnelle sera conclue nominativement avec les personnes morales déclarées (article L6353-1 du Code du Travail).
- Le contrat de formation professionnelle sera conclu nominativement avec les personnes physiques qui rejoignent la formation à titre individuel et à leurs frais (article L6353-3 et suivants du Code du Travail).
Article 5. Discrétion et secret professionnel
Le Prestataire s’engage à une politique stricte de discrétion, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. Le Client s’engage également à respecter une stricte politique de discrétion dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant le Prestataire.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 6. Informatiques et libertés
Le Prestataire s’engage à traiter les données personnelles du Client ou de l’Utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Les données collectées sont :
- Le nom du Client
- Le prénom du Client
- L’adresse mail du Client
- Le numéro de téléphone du Client
- Les informations d’identification de son entreprise (Dénomination sociale, adresse postale, N° SIRET…)
- Les données bancaires
Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de l’organisme de formation, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du Prestataire ; à l’article I des présentes conditions générales de vente.
La durée des traitements de données personnelles ne pourra dépasser 10 ans, à compter de la première collecte des données, sauf en cas de renouvellement d’intention ou de missions contractuelles.
Les données sont conservées dans l’Union européenne, dans le strict respect de la politique de confidentialité, avec les outils suivants : Box.com, ClickUp
Article 7. Évaluation et attestation
Pour évaluer les compétences du stagiaire, l’Organisme de Formation réalisera une épreuve selon ces modalités : les acquis seront évalués tout au long de la formation par des exercices basés sur des cas concrets puis par des QCM. La formation sera également suivie à l’aide des relevés de connexion de chacun des stagiaires ou des feuilles d’émargement.
Le client qui réussit les épreuves de validation de sa formation obtiendra une attestation de présence en session de formation, sur les périodes concernées. Cette attestation a valeur de preuve, mais n’est ni diplômante, ni certifiante. Aucun recours à ce sujet ne sera admis par l’Organisme de Formation.
Article 8. Retour des stagiaires
Afin d’améliorer les services proposés, l’organisme de formation se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
L’Organisme de Formation peut revenir vers le stagiaire après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction stagiaire, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Article 9. Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par le Prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés.
La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des Clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire.
Chaque support (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Prestataire. Cela concerne également les fiches synthèses et de travail données au Client par le Prestataire.
Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de séances de formation ou pour la réalisation de ses propres services et produits.
Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par le Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 10. Rupture anticipée du contrat et litige
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
Les formations professionnelles
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire personne physique dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le client peut l’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.
Si le stagiaire se désiste avant le début du programme de formation, et après le délai légal de rétractation, 70% du coût de la formation restera dû. Le coût ne pourra donc pas faire l’objet d’une demande de remboursement ni d’une prise en charge par les OPCO.
Toute réclamation par le stagiaire doit être adressée à l’organisme de formation par écrit. L’organisme de formation dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
Les services
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
Les produits digitaux
Il n’existe pas de droit de rétractation pour les services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Dans le cadre de la Human Business Academy :
Étant soucieuse de la satisfaction de ses clients, la société DARE TO DREAM admet que le Client qui aura acheté la « Human Business Academy » pourra se rétracter et demander un remboursement dans les 14 jours après la date effective de commande si les conditions suivantes sont remplies :
- Les enregistrement vidéo de formation ont été visionnés jusqu’au bout par le Client sur la plateforme de formation, ou à minima ceux du module 1
- Le Client a assisté à au moins une session de groupe et posé une question à le/la formateur(rice)
- Le Client a dûment rempli son workbook et les exercices
La fin du contrat
La résolution unilatérale du contrat doit impérativement être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, avec un délai de préavis d’un mois. Les sommes correspondantes aux séances déjà exécutées ne seront pas rendues au Client, et une pénalité de 10% s’ajoute au montant total de la prestation.
Le Client particulier peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du médiateur nommé. Si aucune solution proposée ne convient au Client avec la qualité de professionnel et au Prestataire, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui de Strasbourg.
Article 11. Prise en charge du financement par un tiers
Les formations proposées par l’Organisme de Formation sont exigibles aux financements de la formation professionnelle.
L’organisme de formation est certifié Qualiopi depuis le 18/06/2021.
Si le Client bénéficie d’un financement par son opérateur de compétences (OPCO), sa demande de prise en charge devra impérativement être réalisée avant le début de la formation, et validée expressément par l’Organisme de Formation.
A défaut d’une attestation de prise en charge par l’OPCO le jour du début de la formation, les coûts de la formation seront supportés en intégralité par le Client.
Date de la dernière mise à jour : 30 mars 2024
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